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Des cotisations sociales supplémentaires sur le PEL mais aussi sur le PEA et l'assurance vie

Datée du 08/10/2013
Des cotisations sociales supplémentaires sur le PEL mais aussi sur le PEA et l'assurance vie

Le calcul préférentiel des différentes cotisations sociales tel que le CSG-CRDS au taux historique vient d’être supprimé pour tous les plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2011. À noter que cette nouvelle mesure ne concerne pas les autres PEL qui voient déjà leurs intérêts soumis aux taux en vigueur.

Le calcul des prélèvements sociaux sur PEL

Il y a encore peu de temps, certains PEL pouvaient bénéficier d’un régime dérogatoire, désormais, tous les plans d'épargne logement (PEL) sont soumis au même calcul des prélèvements sociaux. Lors d'un retrait, les intérêts des plans d'épargne logement de moins de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2011 ne seront pas soumis au taux actuel des cotisations sociales (CSG-CRDS, etc., soit 15,5 %) pour l'ensemble du gain acquis depuis l'ouverture du compte. Pour rappel, ces prélèvements sociaux ne sont appliqués qu’au taux qui correspond aux années qui ont permis de constituer le gain. L’on a noté une recrudescence du taux global des prélèvements sociaux sur les produits de placement, notamment avec l’ajout de nouvelles contributions.

Cette hausse régulière des taux a permis aux épargnants concernés de trouver des avantages non indéniables dans le mode de calcul avancé. Ainsi, un PEL ouvert le 1er octobre 2004 pouvait bénéficier d’un taux de 10,3 % du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004 ; d’un taux de 11 % du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ; d’une 12,1 % du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ; d’un taux de 12,3 % du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 ; d’un taux de 13,5 % du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 et d’un taux de 15,5 % depuis le 1er juillet 2012. Cette situation a notamment causé la perte de recette importante pour la Sécurité sociale. De leur côté, les banques gestionnaires des produits et l’administration qui se charge du recouvrement se sont heurtées à des cas assez complexes.

Les changements attendus pour les PEL concernés

Les PEL de moins de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2011 seront désormais soumis au taux actuel des prélèvements sociaux de 15,5 % et cela concerne l’ensemble des intérêts acquis depuis l'ouverture du plan. En effet, le gouvernement a choisi de revoir le calcul des prélèvements sociaux pour les placements exonérés d'impôt sur le revenu, surtout pour les PEL de moins de 10 ans. Cette réforme a notamment été réalisée dans le cadre de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS) et concerne tous les retraits effectués sur un PEL depuis le 26 septembre 2013, mais également les PEA de plus de 5 ans et certains contrats d'assurance vie anciens. Toutefois, le calcul reste inchangé pour tous les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, soit depuis la mise en place de la loi « Lagarde ». Vu que les prélèvements sociaux de ces comptes sont tirés sur les intérêts perçus chaque année au taux en vigueur, il n’est plus nécessaire de les soumettre aux taux actuels et aux nouvelles règles de calcul.


Source : Vos Économies d'Impôt.fr

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