Loi TEPA (IR) Tout savoir


Illustration de : Loi TEPA (IR)
Notation du dispositif
Réduction impôt
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Investissez dans une PME grâce à une réduction d'impôt sur le revenu

  • Réduction d'impôt égale à 22% du montant de l'investissement
  • Plafonnée à 20 000€ pour un célibataire et 40 000€ pour un couple
  • La PME doit être éligible
  • Calculez votre réduction d'impôt


Tout savoir

Investir dans une PME vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Si vous investissez dans une PME avant le 31 Décembre 2012, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

  • En effet, la loi sur le Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) du 21 Août 2007 a pour objectif d'encourager la croissance et l'emploi en favorisant le développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME).
  • Pour cela, la loi TEPA prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investiraient dans le capital d'une PME française.
  • Cette réduction d'impôt s'élève à 22% des versements faits en faveur de la PME durant l'année, dans la limite de 20 000 euros pour un célibataire (et 40 000 euros pour un couple).

Pour profiter de la réduction d'impôt, propre à la loi TEPA, vous devez respecter certaines conditions

La PME et l'investissement doivent respecter les conditions suivantes:

  • L'investissement dans la PME doit se faire lors d'une création d'entreprise ou d'un élargissement de capital.
  • La réduction d'impôt ne s'applique que sur un investissement de 20 000 euros maximum pour une personne seule et 40 000 euros pour un couple.
  • Enfin, pour profiter de la réduction d'impôt, vous devez investir dans une PME éligible: moins de 50 salariés, CA réduit, appartenant majoritairement à une personne physique. Voir toutes les conditions d'éligibilité.

La réduction d'impôt dans le cadre d'investissement dans une PME n'est pas cumulable avec d'autres avantages fiscaux.

La réduction d'impôt n'est pas cumulable avec certains autres dispositifs.

  • La réduction d'impôt sur le revenu n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'investissement dans des entreprises, comme le SOFICA ou le Scellier outre-mer.
  • Les titres ne peuvent pas être placés dans un Plan d'épargne en actions.
  • De plus, un même versement dans une PME ne donne pas droit à une réduction d'impôt sur le revenu et une réduction d'ISF, c'est l'un ou l'autre. Découvrir la réduction ISF prévue par la loi TEPA pour un investissement dans une PME.

La réduction d'impôt peut être accordée lors d'un emprunt pour la reprise d'une PME.

  • Ce dispositif s'étend également pour les personnes qui souscrivent à un crédit afin d'acheter des parts sociales d'une PME.
  • Dans ce cas, la réduction d'impôt s'élève à 22% des intérêts payés chaque année pour le paiement de l'emprunt.


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