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Un contrat d'assurance vie spécial pour l'abattement de 20%

Datée du 30/12/2013
Un contrat d'assurance vie spécial pour l'abattement de 20%

Un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’être adopté. À noter que cette nouvelle réforme fiscale vise à limiter l’effet d’aubaine concernant la mise en application d’un abattement de 20 % pour un contrat d'assurance vie dont les parts transmises par bénéficiaires sont comprises entre 902 838 € et 1 319 172 €.

La réforme fiscale

La plus-value pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire dépassant la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777-I du CGI (soit 902 838 €) sera désormais soumise à une taxe de 31.25 % alors qu’elle l’était auparavant de 25 %. Pour leur part, les héritiers pourront continuer à profiter d’un abattement fiscal de 152.500 € sur la plus-value. Le gouvernement prévoit de mettre en place un nouveau type de contrat d'assurance vie qui prendra la forme d'assurance vie mono-supports libellés en unités de compte et portant des investissements dans certains secteurs qui ne participent pas forcément au développement de l’économie du pays (PME et ETI, logement, économie sociale et solidaire, etc.) et qui sont pour la plupart situés en Europe. De son côté, le contribuable pourra profiter d’un abattement supplémentaire de 20 % sur l’assiette soumise aux droits de succession. À noter que le montant est le même pour ceux qui ont des contrats d'assurance vie excédant les 1 millions d’euros, avant l’abattement de 152.500 €.

Maintenir un bon taux d’imposition sur l'assurance vie

Le rapport Eckert a tenu à exposer les motifs de sa réforme fiscale. Ainsi, il a tenu à souligner que le principal objectif de la mise en place de l’abattement est de maintenir le taux d’imposition applicable aux gros contrats d'assurance vie imposés à 25 % par le droit en vigueur, cela englobe notamment chaque contrat d'assurance vie dont les parts transmissibles excèdent les 902 838 euros. Il espère également réduire le prélèvement appliqué aux contrats moins importants ou à la fraction des parts transmises inférieures à 902 838 euros, imposés à 20 % et 16 % après la réforme. La mise en place de l’abattement a pour effet de faire passer les parts transmises d’un montant proche du seuil d’entrée dans l’imposition (152 500 €) ou du seuil conditionnant l’imposition à 25 % (902 838 €) dans la tranche inférieure d’imposition, ce qui fait que les parts transmises jusqu’à 190 625 € seraient désormais exonérées d’impôts s’ils l’étaient de 152 500 € avant la réforme. Christian Eckert rajoute que les parts transmises de 902 838 € à 1 319 172 € seront imposées à 16 % au lieu des 25 % annoncées.

Concernant les gros contrats d'assurance vie, l’amendement prévoit d’abaisser le seuil d’imposition à 31.25 %, ce qui va neutraliser l’effet de seuil. Concrètement, le seuil sera fixé à 691 770 € au lieu de 902 838 €, ce qui va imposer la fraction des parts supérieures à ce dernier seuil à un taux proche de celui qui était appliqué avant la réforme. Ainsi, les contrats transformés profiteront d’un abattement de 25 %. Pour rappel, cet amendement (Nº I-136) adopté en commission des Finances sera intégré à l’article 7 du PLFR2013-I qui porte la réforme du régime de l’assurance-vie dans l’objectif d’offrir une meilleure contribution au financement de l’économie.


Source : Vos économies d'impôt.fr

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