Une nouvelle assurance vie serait nécessaire pour la survie des PME et ETI non cotées

Quelques investisseurs se sont associés avec des entrepreneurs pour déposer une requête auprès du gouvernement concernant l’aménagement du nouveau contrat d'assurance vie « vie-génération ». L’idée étant qu’une partie de l’épargne longue des Français soit affectée au financement des PME non cotées.

Réduire les dépenses liées à la fiscalité

Sept associations d’investisseurs et de dirigeants de PME et d'ETI non cotées en Bourse ont déposés une requête relative à la réforme de l'assurance vie présentée par Bercy le 13 novembre dernier auprès du gouvernement. Si l’association française des investisseurs pour la croissance (Afic, le lobby du capital-investissement financier), Croissance Plus, Citizen Entrepreneurs, 100.000 entrepreneurs, le Centre des jeunes dirigeants d'entreprise, France Digitale et le Comité Richelieu ont approuvé l’initiative du gouvernement d’affecter une partie de l'assurance vie vers le financement de l'économie réelle. Toutefois, ils déplorent qu’aucun mécanisme permettant de s’assurer qu’une partie de cette épargne servira bien à financer le capital des PME non cotées n’ait été mis en place.

Pour rappel, la réforme de l'assurance vie introduit un contrat « vie-génération", assorti d'un abattement fiscal de 20 % sur les droits de succession. À noter que cette offre n’est possible que si 33 % de l'épargne est investie dans des secteurs œuvrant pour le développement économique du pays. Si la proportion de 33 % n'est pas pondérée et cible de manière différente les PME, les ETI, cotées ou non, le logement social et intermédiaire ainsi que l'économie sociale et solidaire, ce qui crée un souci de taille auprès des patrons de PME et d'ETI non cotées et des sociétés de capital-investissement (spécialistes du non coté).

Les signataires de la lettre donnée à l’attention du gouvernement insistent sur le fait que le gouvernement doit aménager le contrat “vie-génération” de manière à ne pas créer de dépenses liées à la fiscalité supplémentaires. Ils estiment ainsi que 8 % devrait au minimum être affecté aux PME non cotées sur les 33 % allouées au financement de secteurs économiques dits utiles.

Un manque d'investissement financier de 6 milliards d'euros par an

Les spécialistes du non-côté, à savoir les investisseurs et les chefs d’entreprises estiment qu’il est impératif de sortir de cette crise où le manque de capitaux propres pour les PME et les ETI françaises menace la croissance de demain. Selon les rapports Gallois, Berger-Lefebvre et Beylat-Tambourin, ces entreprises françaises ont notamment besoin de fonds propres de plus de 11 milliards d'euros. Or le capital-investissement financier ne peut leur conférer en moyenne que 5 milliards d'euros par an puisque ses principaux pourvoyeurs de fonds, à savoir les assureurs et les banques, sont contraints de se désengager du “private equity” par les nouvelles réglementations Bâle III et Solvabilité II. La crise est telle qu’elle a réussi à atteindre le capital-développement, destinée au financement de la croissance de sociétés déjà rentables. Jusqu’à présent, il avait résisté tant bien que mal par rapport aux segments du capital-risque et du LBO (Leverage Buy-Out : acquisition par endettement, mais depuis peu, les fonds de "cap-dév'" ont investi 623 millions d'euros seulement, ce qui a entrainé une chute de 30 % en an. Au final, ce sont près de 6 milliards d'euros qui manquent chaque année aux PME et aux ETI françaises. À noter que cette somme représente 0,4 % de l'encours global de l'assurance vie qui s'élève quant à elle à plus de 1.400 milliards d'euros.