Pourquoi avoir instauré des droits de succession ?
La Révolution française instaure les droits de succession.
Au XVIIIème siècle, le peuple français se révolte contre les inégalités, les droits du sang et l’accumulation des richesses dans les mêmes cercles : on crée alors les droits de succession pour taxer le patrimoine des français les plus riches.
L’Etat favorise ainsi l’entreprenariat et la création de richesse par le fruit du travail aux dépens de la transmission.
Depuis 2004, les droits de succession n’ont cessé de diminuer : plus de 80% des transmissions entre époux ou en ligne directe ne sont pas imposées. Malgré une société qui évolue, les personnes sans lien de parenté directe restent cependant fortement taxées (plus de la moitié du capital transmis revient à l’Etat).
Les droits de succession rapportent en moyenne 7 milliards par an.
Qu’est-ce qu’une succession ?
La succession est le processus par lequel le patrimoine d’une personne est réparti puis transmis à un ou plusieurs tiers à son décès.
Cette transmission est réglementée et soumise, le cas échant, à des prélèvements légaux appelés les droits de succession.
La procédure de la succession se déroule en 6 étapes
Les 6 étapes nécessaires au déroulement d’une succession sont les suivantes :
- La déclaration du décès : elle est faite par l’ordre médical ou public avant l’édition d’un certificat de décès.
- L’ouverture de la succession : elle se fait obligatoirement devant un notaire en cas de présence de biens immobiliers, de testament ou de donation entre époux.
- L’indivision : cela signifie que le patrimoine appartient pendant un temps à l’ensemble des héritiers qui ne peuvent pas encore en disposer comme ils le souhaitent.
- L’inventaire des biens : l’intégralité des biens et des dettes du défunt sont inventoriés.
- Le partage de la succession : le patrimoine répertorié est réparti entre les héritiers.
- La déclaration de succession : elle est établie après le partage. Les héritiers doivent alors s’acquitter des droits de succession auprès du Service des Impôts du défunt.
Il existe différentes formes de transmission du patrimoine
Pour transmettre un patrimoine, on distingue :
-
La transmission légale :
Elle est automatique quand aucun autre arrangement n’a été prévu. -
La transmission volontaire :
Elle concerne les dispositions prises comme le testament, les contrats, les donations ou la SCI.
Vous pouvez disposer du patrimoine dans certaines limites
De manière générale, chaque individu peut disposer de ses biens par testament ou donations comme il le souhaite.
Le Code civil stipule cependant qu’il est impossible de déshériter ses descendants ou ascendants, appelés les « héritiers réservataires ».
Le patrimoine à transmettre est ainsi divisé en :
- Une réserve héréditaire : elle représente la part du patrimoine qui doit légalement revenir aux descendants (enfants, petits-enfants, etc.), aux ascendants (parents, grands-parents, etc.) ou au conjoint survivant. Elle est calculée en fonction du montant du patrimoine et du nombre d’héritiers.
- Une quotité disponible : elle correspond à la partie du patrimoine dont l’individu peut disposer librement.
Le calcul des droits de succession se fait à partit de barèmes
Lors d’une transmission de patrimoine, les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession, calculés sur la part nette taxable (une fois les abattements déduits) et qui dépendent :
- Du degré de parenté avec le défunt ;
- Du montant hérité ;
- D’autres critères (situation familiale, état physique ou mental, etc.).
