Toutes les FAQ
Un appartement témoin rentre-t-il dans le cadre de la loi Scellier?
Si cet appartement fait partie d’un programme immobilier neuf, comme il était considéré dans l'amort ...
Si j’ai le projet de vendre mon appartement Scellier avant les 9 ans, vais-je toujours bénéficier de ma réduction d’impôt sur le revenu?
Lorsqu’on vend un bien immobilier acheter en dispositif Scellier (ou Scellier Social ) avant les 9 a ...
Le dispositif Scellier permet-il d’acheter un logement en indivision ?
Oui c’est tout à fait possible. Chaque indivisaire alors, dans la limite de sa quote-part bénéficie ...
Quelles sont des différences entre la loi Scellier et la loi Scellier social ?
Le montant des loyers dans la loi Scellier social est de 30% inférieur. Il s’adresse à des locataire ...
Comment connaître les principales différences des 3 régimes Scellier, Robien et Borloo ?
Dans leur ensemble, ces trois dispositifs concernent la location d'un bien en résidence principale a ...
Que se passe-t-il lorsque l’avantage fiscal obtenu grâce à la Loi Scellier est plus important que l'impôt à payer ?
Dans cette hypothèse, l'administration fiscale impute le montant restant aux déclarations de revenus ...
Le dispositif Scellier est-il cumulable avec d'autres dispositifs de défiscalisations ?
Non, il n’est pas possible de cumuler pour un même bien plusieurs dispositifs de défiscalisation, te ...
Avec le dispositif Scellier peut-on louer son logement à une personne de ma famille ?
Oui, à condition que les personnes concernées ne fassent pas ou plus partie de votre foyer fiscal. ...
Est-il possible de cumuler la réduction d’impôt de la loi Scellier Outre-Mer avec d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière ?
Non, cela n’est pas autorisé pour un même bien immobilier.
Un investissement en Loi Scellier Outre-Mer peut-il être fait dans le cadre d'une SCI ?
Oui, l'administration fiscale retiendra comme base de calcul de la réduction d'impôts Scellier Outre ...
À partir de quand commence l'avantage fiscal en loi Scellier Outre Mer ?
Le début de l'avantage fiscal en loi Scellier Outre-Mer commence à la déclaration d'achèvement de tr ...
À partir de quand peut-on louer un logement acquis en loi Scellier Outre Mer ?
12 mois après la date d’achèvement du programme.
La revente d’un bien acheté en loi Censi Bouvard est-elle permise avant la fin des neuf ans ?
Oui cette vente est possible, mais dans ce cas l'avantage fiscal est perdu.
La TVA sur un investissement réalisé en loi Censi Bouvard peut-elle être récupérée ?
Oui, mais pour ce faire, il est recommandé de prendre contact auprès du Service des Impôts des Entre ...
Les loyers en Loi Censi Bouvard sont ils plafonnés comme ceux d’un logement acquis en Loi Scellier ?
Non, les loyers sont fixés entre l'investisseur et l'exploitant de la résidence dans le bail commerc ...
En loi Censi Bouvard, quels sont les principaux critères pour choisir la société qui va exploiter son appartement ?
Les principaux critères concernant la société à vérifier avant toute chose, sont : son chiffre d'aff ...
Comment obtient-on le statut Loueur Meublé Professionnel ?
Pour obtenir le statut LMP, votre investissement locatif doit porter sur un (des) logement(s) meublé ...
Est-il possible d’investir dans de l'immobilier ancien dans le cadre du LMNP?
Oui, c’est possible et le calcul de la TVA récupérée est basé sur la durée de détention de l'ancien ...
Peut-on loger l’un des membres de sa famille dans un appartement meublé ?
Non, mais il peut y avoir des exceptions. Cela dépend de la nature du bail commercial et du gestionn ...
Comment choisir entre le statut Loueur meublé non professionnel ou loi Censi Bouvard ?
Le statut LMNP est recommandé pour les personnes qui souhaitent se constituer un complément de reven ...
Quels sont les principaux travaux éligibles et déductibles en loi Malraux ?
Les Travaux de démolitions Les Travaux de reconstitution de toiture Les Travau ...
Quels sont les types de logements éligibles en loi Malraux 2011 ?
Les principaux logements éligibles en loi Malraux sont les biens restaurés qui sont situés : ...
Que signifie le terme de zone ZPPAUP ?
C'est une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.
Qu'appelle-t-on un Secteur Sauvegardé ?
C'est une zone urbaine qui possède « un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la ...
La réduction d'impôt en Loi Malraux 2011 est-elle reportable ?
Non, c’est pourquoi il important d’adapter son investissement en fonction de sa fiscalité pour ne pa ...
La réduction d'impôt en Loi Malraux peut-elle se cumuler avec d’autres dispositifs fiscaux ?
Oui ! Elle peut être cumulable avec d’autres investissements locatifs telles les Défiscalisations ...
En loi Malraux peut-on louer son bien immobilier à ses enfants ?
NON ! La location d’un bien en loi Malraux ne peut pas être réalisée avec un membre du foyer fiscal, ...
Démembrer un bien immobilier en loi Malraux est-il possible?
NON, c’est totalement impossible !? Le démembrement est prohibé dans le dispositif Malraux aussi bie ...
Un appartement Malraux peut-il être acheté en indivision ?
OUI. En loi Malraux, un bien détenu en indivision, permet à chaque indivisaire de bénéficier de l’a ...
Avec une Sci a-t-on le droit d’investir en Malraux?
OUI. Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le c ...
Dans la revente d’un investissement en loi Malraux, quel est le régime qui s’applique ?
C’est le régime des plus values immobilières qui s’applique. Il est important de noter que les trav ...
Comment faire sa déclaration fiscale Malraux 2012 ?
Depuis la réforme 2009 de la Loi Malraux, la déclaration fiscale Malraux est à établir sur le feuill ...
En loi Monuments Historiques quelles sont les charges déductibles de son revenu ?
Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière, il est possible en loi Monument ...
Comment savoir si son bien immobilier peut bénéficier du dispositif Monuments Historiques ?
Deux cas sont possibles pour que votre bien reçoive ce statut par un arrêté juridique, soit il est i ...
Les travaux éligibles en loi Monument historiques ?
De nombreux travaux sont éligibles en loi monuments historiques tels que : Les Travaux de re ...
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Monuments Historiques ?
Pas d’engagement de location. Pas d’obligation de plafond de loyers. Pas de plafo ...
Des parts de SOFICA peuvent-être déclarées dans son ISF ?
Oui. Pour tous les contribuables soumis à l'ISF, les parts de SOFICA doivent être déclarées au 1er j ...
Que peut-on faire à fin de la durée réglementaire d’une SOFICA ?
Pour les SOFICA non garanties, la société anonyme est dissoute et cette dernière rembourse les actio ...
Si la réduction d’impôt d’une SOFICA est supérieure à votre impôt, peut-elle être reportée?
Non. le surplus ne peut être reporté l’année suivante.
Qui doit envoyer l’attestation fiscale de souscription des parts d’une SOFICA , et quand ?
L’attestation est envoyée par le dépositaire du fonds, au plus tard quinze jours avant le dépôt de l ...
La date de souscription a-t-elle une incidence sur la réduction d’impôt ?
Non, il n’existe pas de prorata temporis.
Cela fait depuis combien de temps qu’existent les SOFICA ?
Les SOFICA ont été créées par la loi 85-695 du 11 juillet 1985.
Une SOFICA peut-elle s’intégrer dans un PEA ?
Non, les parts détenues dans une SOFICA ne peuvent pas faire partie d'un plan d'épargne en actions ( ...
Comment évaluer le niveau de performance d’une SOFICA ?
Il n’existe pas d’outils pour connaître les performances des SOFICA mais, depuis leur création il y ...
Qu'appelle-t-on investissement locatif ?
Investir dans un bien immobilier afin de louer peut être un investissement défiscalisant très re ...
Qu'appelle-t-on réduction d'impôt?
C’est le montant qui peut être déduit de l'impôt à payer, grâce à certaines dépenses. Variable e ...
Qu'appelle-t-on déduction d'impôt?
C’est une somme que l'on peut déduire, avant le calcul de l'impôt du revenu global imposable. Ell ...
C'est quoi un crédit d'impôt ? Comment marche un crédit d'impôt ?
Il permet de réduire votre impôt à payer et de percevoir un remboursement via un chèque du centre ...
