Loi TEPA (IR) Conditions


Illustration de : Loi TEPA (IR)
Notation du dispositif
Réduction impôt
Préparer sa retraite
Transmettre son patrimoine
Diversifier son épargne


Investissez dans une PME grâce à une réduction d'impôt sur le revenu

  • Vous devez conserver vos actions au moins 5 ans dans une PME
  • Les actions peuvent être données ou vendues selon certaines conditions
  • La réduction d'impôt TEPA n'est pas cumulable avec certaines autres réductions
  • Utilisez notre simulateur, c'est gratuit


Conditions

Si vous souhaitez profiter de la réduction d'impôt sur le revenu, en investissant dans une PME, vous devez conserver vos actions pendant au moins 5 ans

La réduction d'impôt TEPA n'est accordée que si l'investissement dans la PME est durable.

  • Les actions achetées doivent être détenues jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'achat. Après 5 ans, les actions peuvent être cédées à un tiers mais ne peuvent toujours pas être vendues: il faut attendre la fin de la dixième année pour pouvoir les vendre.
  • Si ces conditions ne sont pas respectées, la réduction d'impôt devra être remboursée.
  • Il existe cependant quelques exceptions:
    • Les actions peuvent être vendues à la suite d'un décès, d'un accident provoquant une invalidité ou d'un licenciement de l'investisseur ou de son conjoint; dans ce cas, la réduction d'impôt ne sera pas récupérée par l’État.
    • Les actions peuvent également être données à un tiers. Si le tiers les conserve jusqu'à la date exigée, la réduction d'impôt ne sera pas récupérée par l’État.

La réduction d'impôt TEPA ne peut pas se cumuler à d'autres réductions d'impôt sur le revenu

La réduction d'impôt TEPA PME ne se cumule pas avec d'autres avantages fiscaux liés à des investissements dans des entreprises.

Vous ne pourrez pas bénéficier de cet avantage fiscal si vous bénéficiez déjà d'une réduction d'impôt sur le revenu grâce à:

  • Un PEA,
  • Une SOFICA,
  • Ou un investissement outre-mer.

Dans le cas de la souscription à un emprunt pour le rachat d'une PME, des conditions supplémentaires sont requises pour profiter de la réduction d'impôt TEPA PME

Pour bénéficier de la réduction d'impôt TEPA PME, l'acquéreur doit avoir un statut particulier dans l'entreprise où il investit:

  • Le rachat de la PME peut être un rachat partiel ou total mais il doit permettre à l'acquéreur de détenir au minimum 25% des droits de vote et des droits de bénéfices sociaux. Si l'acquéreur est un salarié de l'entreprise, les droits de tous les salariés sont pris en compte pour le calcul du seuil minimum. Les droits de son conjoint et de sa famille proche (enfants ou parent) peuvent enfin être ajoutés à ses droits.
  • L'acquéreur doit garder ses parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'achat, pour avoir droit à la réduction d'impôt. Seul un décès ou une invalidité remettraient en cause cette obligation.
  • L'acquéreur doit avoir un poste de dirigeant dans la PME: gérant d'une Société à responsabilité limitée, associé dans une société en nom collectif, Président-directeur général, Directeur général, Président du conseil de surveillance, Membre du directoire dans une société anonyme.
  • Les revenus de ce poste doivent enfin représenter au minimum la moitié des revenus professionnels de l'acquéreur.


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