Loi TEPA (IR) PME éligibles


Illustration de : Loi TEPA (IR)
Notation du dispositif
Réduction impôt
Préparer sa retraite
Transmettre son patrimoine
Diversifier son épargne


Investissez dans une PME grâce à une réduction d'impôt sur le revenu

  • Investissez dans une PME
  • Bénéficiez de la réduction d'impôt en investissant dans une holding
  • Vous pouvez également reprendre une PME pour en profiter
  • Calculez votre réduction d'impôt TEPA, c'est gratuit


PME éligibles

Pour réduire votre impôt sur le revenu grâce à la loi TEPA, vous devez investir dans une entreprise PME éligible.

Pour profiter de la réduction d'impôt TEPA PME, l'entreprise doit être une PME, selon la définition de la Commission européenne.

La PME dans laquelle vous investissez doit :

  • Employer au minimum 2 salariés - un seul si le secteur d'activité de la PME est l'artisanat - et au maximum 250 salariés. Tous les salariés et mandataires sociaux ayant un contrat de travail, peu importe leur nature, sont comptabilisés dans l'effectif de la société. Le comptage s'effectue à la cloture du premier exercice.
  • Obtenir un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 50 millions d'euros.
  • Avoir un bilan de moins de 43 millions d'euros.
  • Elle ne doit enfin pas avoir, pour actionnaire de plus de 25%, une entreprise non éligible.

La PME doit également respecter les conditions suivantes:

  • La PME doit payer un impôt sur les sociétés et se situer dans un pays membre de l'Union-Européenne.
  • Les secteurs d'activité acceptés pour la PME sont l'agriculture, le commerce, l'artisanat, les activités libérales ou la finance. Par contre, elle ne doit pas avoir une activité où il s'agirait de gérer uniquement son patrimoine mobilier ou immobilier.
  • Elle ne doit pas être en difficulté financière.
  • Elle ne doit pas avoir bénéficié de plus de 1,5 million d'euros de versements dans le cadre de la réglementation communautaire "minimis".
  • Les actionnaires de cette PME doivent être, pour plus de la moitié, des personnes physiques ou des sociétés familiales.

Vous pouvez également bénéficier de la réduction d'impôt TEPA en investissant dans une petite entreprise

Pour profiter de la réduction d'impôt TEPA, vous pouvez également investir dans une petite entreprise.

Si vous investissez dans une petite entreprise, votre réduction d'impôt sera plus importante. La "petite entreprise" doit satisfaire les conditions suivantes:

  • L'effectif de l'entreprise ne doit pas dépasser 50 salariés.
  • L'entreprise doit être âgée de cinq ans maximum.
  • Elle doit avoir un chiffre d'affaire qui s'élève au maximum à 10 millions d'euros.
  • Elle doit être en phase de lancement ou de croissance.

Un investissement dans une holding donne également droit à une réduction d'impôt TEPA

Il est possible d'investir dans une holding et de bénéficier de la réduction d'impôt TEPA PME.

  • La holding animatrice est acceptée car elle est considérée comme exerçant une activité de commerce.
  • Cependant, elle doit être une PME et investir dans des PME éligibles.
  • La société de holding ne doit pas avoir plus de 50 actionnaires.

Si vous reprenez une PME en contractant un emprunt, l'entreprise doit répondre à d'autres critères pour bénéficier de la réduction d'impôt TEPA

Dans le cas d'une reprise, pour être éligible à la réduction d'impôt TEPA, l'entreprise doit en plus avoir:

  • Un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros, l'exercice précédant le rachat,
  • Un bilan inférieur à 27 millions d'euros,
  • Moins de 250 salariés.


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