Tout savoir
Si vous investissez dans une PME non cotée, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'ISF
La loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat du 21 août 2007, connue sous le nom de "paquet fiscal", veut favoriser la croissance, le développement des emplois et favoriser l'essor des PME.
- Par l'article 16 de la loi, l'Etat encourage les contribuables à investir dans les Petites et Moyennes Entreprises non cotées en échange d'une réduction d'ISF. L'ISF concerne les ménages ayant un patrimoine net imposable de plus de 1,3 million d'euros.
- Plutôt que de payer l'ISF, la loi TEPA offre aux contribuables assujettis à l'ISF la possibilité d'investir une partie de leur impôt dans une PME éligible.
- Depuis le 1er janvier 2011, la réduction d'ISF prévue par la loi TEPA pour tout investissement dans une PME est égale à 50% du montant investi, dans la limite de 45 000 euros.
La réduction d'ISF prévue par la loi TEPA ne peut pas se cumuler avec d'autres avantages fiscaux
Si vous choisissez de profiter de la réduction d'ISF de la loi TEPA, vous ne pourrez pas:
- Investir dans une SOFICA,
- Faire un investissement outre-mer,
- Placer les actions de la société dans un Plan d'épargne en actions (PEA),
- Obtenir une réduction d'impôt sur le revenu grâce à la même loi TEPA: un même versement dans une PME ne peut pas compter pour une réduction d'impôt sur le revenu et une réduction d'ISF, vous devez choisir.
La loi TEPA offre une réduction d'ISF pour les investissements dans une PME, une holding ISF ou une association
Si vous souhaitez diminuer votre ISF et profiter de la loi TEPA, vous pouvez investir dans des sociétés ayant plusieurs formes:
- Les PME (éligibles),
- Les holdings ISF agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF),
- Les associations d'intérêt général.
Pour profiter de la réduction d'impôt, l'investissement doit apparaître dans votre déclaration d'ISF.
Si vous êtes soumis à l'ISF et que vous voulez bénéficier de ce dispositif, vous devez signaler votre investissement dans votre déclaration ISF.
- Les dossiers de défiscalisation doivent être remis avant le 1er Juin.
- Pour les dons aux associations d'utilité publique, vous avez jusqu'au 15 Juin.
