Loi TEPA (ISF) Conditions


Illustration de : Loi TEPA (ISF)
Notation du dispositif
Réduction impôt
Préparer sa retraite
Transmettre son patrimoine
Diversifier son épargne


Investissez dans une PME grâce à une réduction d'impôt sur la fortune

  • Réduisez votre ISF de 50%
  • Les actions doivent être conservées au moins 5 années
  • La Loi TEPA n'est pas compatible avec certaines autres défiscalisations
  • Calculez votre investissement TEPA, c'est gratuit


Conditions

Pour bénéficier de la réduction ISF prévue par la loi TEPA, vous devez conserver les actions de la PME pendant au moins 5 ans

La réduction ISF de 50% du montant investi est acquise si:

  • Vous conservez les actions de la PME ou de la FIP dans laquelle vous avez investi jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription au capital.
  • L'apport des titres ne peut pas être remboursé avant la dixième année. Entre la cinquième et dixième année, vous pouvez céder les actions mais celles-ci ne pourront pas être vendues.
  • Si les titres ne sont pas conservés pendant toute la période exigée, la réduction ISF est caduque: vous devrez éventuellement rembourser l'aide dont vous avez bénéficiée.
  • Seules exceptions: décès, invalidité ou licenciement du détenteur des actions.

La réduction d'impôt prévue par la loi TEPA ne se cumule pas avec d'autres avantages fiscaux.

Si vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu après avoir investi dans une PME, vous ne pourrez pas bénéficier d'une réduction d'ISF. Cependant, vous pouvez allouer une partie de votre versement à la réduction d'impôt sur le revenu et l'autre partie à la réduction d'ISF.

De plus, cette réduction d'ISF n'est pas cumulable avec d'autres avantages fiscaux:

  • Investissement outre-mer,
  • Placements SOFICA,
  • Actions placées dans un PEA, etc.


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