Loi TEPA (ISF) Réduction ISF


Illustration de : Loi TEPA (ISF)
Notation du dispositif
Réduction impôt
Préparer sa retraite
Transmettre son patrimoine
Diversifier son épargne


Investissez dans une PME grâce à une réduction d'impôt sur la fortune

  • Obtenez une réduction d'ISF de 50%
  • Le plafond de la réduction d'impôt est de 45 000 €
  • Profitez de la même défiscalisation en investissant dans une Holding
  • Estimez gratuitement votre réduction d'impôt


Réduction ISF

Déduisez de votre ISF 50% d'un investissement réalisé dans une PME, grâce à la loi TEPA

Les investisseurs peuvent diminuer leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en investissant dans une PME:

  • La réduction ISF prévue par la loi TEPA s'élève à 50% des versements effectués en faveur de la PME.
  • Cet investissement doit se faire sous la forme:
    • D'un apport en argent ou en nature dans le capital d'une PME. En aucun cas, il est possible d'investir dans le mobilier ou l'immobilier.
    • De dons à une association d'intérêt général.

Les contribuables peuvent également investir dans une FCPI. Dans ce cas, la réduction d'ISF sera de 45%.


La réduction d'impôt de la loi TEPA est plafonnée.

  • Lorsqu'un contribuable investit dans une PME, la réduction d'impôt est plafonnée à 45 000 euros.
  • Lorsque celui-ci investit dans une FCPI, la réduction d'impôt est plafonnée à 18 000 euros.

Attention, dans le cadre de la loi TEPA, le calcul de la réduction ISF ne se fait pas par année civile.

  • Les versements pris en compte pour calculer la réduction ISF ne sont pas les versements du 1er janvier au 31 Décembre.
  • Il faut comptabiliser les versements réalisés entre le 30 juin et 31 mai de l'année pour le calcul de la réduction ISF prévue par la loi TEPA.

Quelle est la réduction d'impôt si vous investissez dans holding ISF?

La réduction d'ISF est la même que vous investissiez dans une PME ou dans une holding ISF. Cependant, les versements pris en compte pour la réduction d'ISF ne sont pas les mêmes.

  • Si vous investissez dans une holding ISF, seule la part d'investissement réinvestie dans les PME "opérationnelles" comptera pour la réduction de votre ISF.
  • On entend par PME "opérationnelle", les PME dans lesquelles la holding ISF a réellement investi.
  • Ce n'est donc pas forcément la somme totale versée dans la holding ISF qui sera prise en compte pour la réduction ISF, sauf si la totalité de votre investissement a été en faveur de PME.


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