Loi TEPA (ISF) Sociétés éligibles


Illustration de : Loi TEPA (ISF)
Notation du dispositif
Réduction impôt
Préparer sa retraite
Transmettre son patrimoine
Diversifier son épargne


Investissez dans une PME grâce à une réduction d'impôt sur la fortune

  • De nombreuses PME sont éligibles et dans divers secteurs
  • Investissez dans des entreprises situées dans l'Union Européenne
  • Les dons aux ONG peuvent rentrer dans le cadre de la loi TEPA
  • Estimez votre défiscalisation avec notre simulateur


Sociétés éligibles

Pour réduire votre ISF, investissez dans une PME éligible et profitez de la loi TEPA.

Pour bénéficier de la réduction ISF prévue par la loi TEPA, votre investissement doit être réalisé dans une PME éligible.

La PME doit répondre à la définition de l'Union-Européenne et:

  • Avoir entre 2 et 250 employés (salariés ou mandataires sociaux en possession d'un contrat de travail). Dans le cas d'une entreprise artisanale, il est accepté que la société n'ait qu'un seul salarié.
  • Faire un chiffre d'affaire n'excédant pas 50 millions d'euros.
  • Disposer d'un bilan inférieur à 43 millions d'euros.

L'éligibilité de la PME à une réduction ISF TEPA est également conditionnée par la nature de son capital.

  • La nature de la PME peut être diverse: Société anonyme, Société à responsabilité limitée, société en nom collectif, etc.
  • La PME doit être une société non cotée en bourse, ni en France ni à l'étranger.
  • Pas plus d'un quart de son capital (25%) ne doit être possédé par des sociétés non éligibles.
  • Enfin, la PME ne peut pas toucher plus de 1,5 million d'euros de versements par an dans la cadre de la réglementation communautaire des aides "minimis".

Vous pouvez investir dans presque tous les secteurs d'activité: pour être éligible à la loi TEPA, la PME doit seulement se situer dans l'Union Européenne, en Norvège ou en Islande.

  • La direction de la PME doit se situer dans l'Union-Européenne, en Norvège ou en Islande.
  • La PME doit avoir une activité dans les secteurs du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, de la finance, de l'agriculture ou une activité libérale: il n'y a pas de réelle contrainte d'activité pour être une PME éligible à une réduction ISF TEPA.

Vous pouvez également investir dans une holding ISF et profiter d'une réduction d'impôt sur la fortune grâce à la loi TEPA

Une holding ISF est une société qui investit dans d'autres entreprises. Pour bénéficier de la réduction d'ISF, la holding ISF doit seulement respecter les critères suivants:

  • Répondre elle-même à la définition d'une PME;
  • Investir dans le capital d'autres PME éligibles;

Vous pouvez également investir dans une association d'intérêt général et réduire votre impôt sur la fortune.

Les dons aux associations d'intérêt général donnent également droit à une réduction d'impôt sur la fortune. Pour profiter de la loi TEPA, l'association d'intérêt général doit:

  • Correspondre à la définition aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts,
  • Avoir un but philanthropique, social, humanitaire, sportif ou culturel. Les fondations reconnues d'utilité publique, les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur donnent également droit à une réduction ISF et sont éligibles à la loi TEPA.
  • Être habilitée à vous donner un reçu pour votre don.

Il est enfin possible d'investir dans certains fonds et de bénéficier de la réduction ISF prévue par la loi TEPA

Pour bénéficier d'une réduction d'ISF, vous pouvez également investir dans des fonds collectifs comme:

  • Les FIP ou fonds d'investissements de proximité,
  • Les FCPI ou fonds communs de placement dans l'innovation,
  • Les FCPR ou fonds commun de placement à risques.


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