Loi Duflot Conditions


Illustration de : Loi Duflot
Notation du dispositif
Réduction impôt
Préparer sa retraite
Transmettre son patrimoine
Diversifier son épargne


Profitez d'une réduction d'impôt de 20% grâce à la loi Duflot

  • Les conditions de la Loi Duflot sont plus restreintes que celles du Scellier
  • Le loyer du logement devra être loué à un prix inférieur de 20%
  • Déposez votre permis de construire entre 2013 et 2016
  • Estimez gratuitement votre réduction d'impôt


Conditions

Vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier de la loi Duflot

La loi Duflot comporte quelques conditions supplémentaires par rapport au Scellier

  • Le logement acheté devra obligatoirement être neuf et disposer d'une bonne performance énergétique.

  • La loi Duflot oblige les investisseurs à acquérir des logements dans des régions précises (Consultez les zones Duflot).

  • Le montant du loyer du logement acquis devra être inférieur à 20% à ceux des logements situés dans le même zone. (Les prix de référence seront déterminés par l'Observatoire des Loyers).

  • La loi Duflot impose des conditions de ressources aux demandeurs du logement : seuls les locataires ayant des ressources inférieures au plafond peuvent en bénéficier. Le plafond établi sera également moins élevé que celui du Scellier afin que les ménages les plus modestes soient privilégiés.

  • Un immeuble de plus de 5 logements, ne devra pas posséder plus de 20% de logements bénéficiant de la défiscalisation de la loi Duflot.


La réduction d'impôt de la loi Duflot s'obtient sous conditions

  • Vous devez vous confirmer à l'administration fiscale votre engagement de louer votre logement pendant au moins 9 ans.

  • A l'instar du Scellier, l'une des conditions de la loi Duflot est que le prix d'achat du logement ne peut pas excéder 300 000 euros. C'est pourquoi la réduction d'impôt maximale obtenue grâce à la loi duflot ne pourra pas dépasser 60 000 euros.

  • La réduction d'impôt sera obtenue à condition d'être étalée au minimum sur 9 ans (12 ans au maximum).

  • La réduction d'impôt dont vous profiterez ne pourra pas dépasser 10 000 euros par an en raison du nouveau plafond des niches fiscales.

  • Afin d'en bénéficier, le permis de construire du logement devra être demandé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Besoin d'une précision sur les avantages fiscaux de la loi Duflot. Consultez notre dossier sur la réduction d'impôt Duflot.


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