Tout savoir
La loi Girardin permet une réduction d’impôt de 26% à 38% du prix d’achat du bien immobilier
Loi Girardin est complémentaire de la loi Scellier outre-mer.
- La loi Girardin remplace depuis le 1er janvier 2003 la loi Paul, qui a pour objectif d’encourager l’investissement immobilier en outre-mer.
- On parle également de loi Scellier outre-mer ou de loi Jégo depuis le 1er janvier 2012, dans le cas des secteurs libres (sans plafond de loyers).
- Pour les biens situés dans un secteur intermédiaire (avec plafond de loyers), on parlera de loi Girardin jusqu’au 1er janvier 2013 seulement.
- Ensuite, la loi Scellier outre-mer sera le seul dispositif de défiscalisation en place pour n’importe quel type de secteur, mais jusqu’à présent les deux existent.
Ainsi, la loi Girardin actuelle ne concerne que le secteur intermédiaire, la loi Scellier outre-mer concernant le secteur libre.
Réalisez des économies d’impôt importantes grâce à la loi Girardin
Faites un investissement immobilier en outre-mer et profitez d'une réduction d'impôt.
- La loi Girardin a pour objectif d’encourager l’investissement immobilier dans les départements et territoires d’outre-mer et donc de relancer l’activité économique locale.
- Ainsi, si vous investissez dans un bien immobilier en outre-mer, vous pouvez bénéficiez d’une réduction d’impôt de 26% à 38% selon les conditions.
- Cette réduction d’impôt est soumise à une limite de 30 600 € par an, ou de 11% du revenu global annuel de l’acheteur.
Quelles sont les conditions à remplir pour profitez de la réduction d'impôt de la loi Girardin ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Girardin, vous devez remplir certaines conditions :
- L’investissement immobilier doit se faire en outre-mer,
- Il doit s’agir d’un bien immobilier neuf, ou d’un bien de plus de 40 ans dans le cas d’une réhabilitation,
- L’investisseur doit être contribuable domicilié en France métropolitaine ou dans un DOM,
- Le bien doit être loué vide à titre de résidence principale pendant 6 ans, dans les six mois qui suivent l'acquisition du bien,
- Un plafond de loyers et un plafond de ressources du locataire doivent être respectés,
- Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.
