Loi Girardin Conditions


Illustration de : Loi Girardin
Notation du dispositif
Réduction impôt
Préparer sa retraite
Transmettre son patrimoine
Diversifier son épargne


Faîtes des économies d'impôt avec un investissement outre-mer

  • Les loyers respectent un certain plafond
  • Le bien immobilier doit être neuf
  • Le logement doit être loué à vide pendant 6 ans
  • Simulez votre réduction d'impôt Girardin, c'est gratuit


Conditions

Quelles sont les conditions à respecter pour profiter de la réduction d'impôt prévue la loi Girardin ?

L’investissement immobilier doit se faire pour un bien situé en outre-mer.

  • Rappelons que l’objectif de la loi Girardin est d’encourager la création de nouveaux logements en outre-mer, pour relancer l’activité économique locale.
  • Ainsi, la première condition à remplir est d’effectuer un investissement immobilier en outre-mer.
  • Vous pouvez consulter la liste des départements et territoires d’outre-mer sur notre site.

Le bien immobilier doit être neuf ou avoir plus de 40 ans pour une réhabilitation.

  • Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Girardin, vous devez investir dans un bien neuf.
  • L’objectif de ce dispositif de défiscalisation est également de développer l’activité du secteur de la construction et du bâtiment.
  • La réduction d’impôt est également applicable si vous réhabilitez un bien de plus de 40 ans.

Pour profiter de la réduction d'impôt, l’investisseur doit être un contribuable domicilié en France.

  • Ce programme de réduction d’impôt s’adresse uniquement aux contribuables domiciliés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
  • La loi Girardin ne s’applique pas pour les résidents d’un territoire d’outre-mer.

Quelles sont les conditions liées à la location du bien pour bénéficier de la réduction d'impôt de la loi Girardin ?

Le bien immobilier doit être loué vide pendant 6 ans :

  • La loi Girardin impose que le bien soit loué pendant au moins 6 ans.
  • Il faut également que cette location soit effective dans les six mois qui suivent l’acquisition du bien.

Un plafond de loyers doit être respecté :

  • La loi Girardin prévoit le respect d’un certain plafond de loyer.
  • Il permet de définir un prix annuel maximum par mètre carré habitable (charges non comprises).
  • Ainsi, il existe deux plafonds de loyers à respecter, en fonction de la région où se trouve le bien immobilier :
    • Dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à St Martin, à St Barthélemy : 161 €
    • En Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, à St Pierre et Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises : 201 €

Un plafond de ressources du locataire doit aussi être respecté :

Le foyer du locataire ne doit pas dépasser un certain niveau de revenu. Voici le détail du plafond de ressources en fonction de la composition du foyer du locataire.

Composition du foyer du locataire DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 30 433 € 29 329 €
Couple 56 287 € 54 243 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 59 542 € 57 380 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 62 798 € 60 519 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 67 149 € 64 709 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 71 500 € 68 901 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 568 € + 4 401 €


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