Loi Girardin Exemples


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Exemples

Voici un exemple de réduction d'impôt pour un investissement immobilier en loi Girardin

Achat d’un appartement de 70 m², en Guadeloupe, à 234 000 €.

Détails de l'investissement immobilier en loi Girardin :

  • Prix d’acquisition : 234 000 €
  • Surface habitable : 70 m²
  • Localisation : Guadeloupe
  • Date du Permis de Construire : 15 janvier 2012
  • Plafond par mètre carré habitable : 2 309 € HT
  • TVA applicable : 8,5%
  • Plafond de loyer (secteur intermédiaire) : 161 €
  • Location à un couple ayant un enfant
  • Installation de panneaux solaires

Le prix d’acquisition du mètre carré est de :

234 000 € / 70 m² = 3 343 €

Ce prix est supérieur au plafond imposé (2 309 € HT, soit 2 505 € TTC). Nous prendrons donc ce plafond par mètre carré habitable comme référence de calcul.


La base de calcul de la réduction d’impôt possible est la suivante :

70 m² x 2309 € x 8,5% = 175 369 €


La réduction d'impôt prévue par la loi Girardin dans ce cas est de :

  • 26% de réduction d’impôt,
  • + 3% supplémentaires pour l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires),
  • Soit 29% de réduction d’impôt au total.

175 369 € x 29% = 50 857 €
50 857 € / 6 ans = 8 476 € par an


La réduction d'impôt annuelle est de 8 476 € pendant 6 ans.


Exemple 2 : achat d’un appartement de 134 m² à St Pierre et Miquelon à 300 000 € en loi Girardin

Détails de l'investissement immobilier en loi Girardin :

  • Prix d’acquisition : 300 000 €
  • Surface habitable : 134 m²
  • Localisation : St Pierre et Miquelon
  • Date du Permis de Construire : 20 février 2012
  • Plafond par mètre carré habitable : 2 309 € HT
  • TVA applicable : 8,5%
  • Plafond de loyer (secteur intermédiaire) : 201 €
  • Location à un couple ayant deux enfants
  • Investissement dans une Zone Urbaine Sensible

Le prix d’acquisition du mètre carré est de :

300 000 € / 134 m² = 2 239 €

Ce prix est inférieur au plafond imposé (2 309 € HT, soit 2 505 € TTC). Nous prendrons donc cette valeur comme référence de calcul.


La base de calcul de la réduction d’impôt possible grâce à la loi Girardin est la suivante :

134 m² x 2 239 € = 300 000 € (soit le montant du bien)


La réduction d'impôt prévue par la loi Girardin est égale à :

  • 26% de réduction d’impôt,
  • + 9% supplémentaires pour l’investissement d'un bien situé en ZUS,
  • Soit 35% de réduction d’impôt au total.

300 000 € x 35% = 105 000 €

105 000 € / 6 ans = 17 500 € par an


La réduction d'impôt annuelle est de 17 500 € pendant 6 ans.


Exemple 3 : achat d’une maison de 90 m² + terrasse 23 m² à Mayotte à 285 000 € en loi Girardin

Détails de l'investissement immobilier en loi Girardin :

  • Prix d’acquisition : 285 000 €
  • Surface habitable : 90 m² + 23 m²
  • Localisation : Mayotte
  • Date du Permis de Construire : 1 mars 2012
  • Plafond par mètre carré habitable : 2 309 € HT
  • TVA applicable : 8,5%
  • Plafond de loyer (secteur intermédiaire) : 161 €
  • Location à un couple sans enfant
  • Investissement dans une Zone Urbaine Sensible et installation de chauffe-eau solaire

Le prix d’acquisition du mètre carré est de :

285 000 € / 90 m² + 14 m² (terrasse) = 2 740 €

Ce prix est supérieur au plafond imposé (2 309 € HT, soit 2 505 € TTC). Nous prendrons donc ce plafond par mètre carré habitable comme référence de calcul.

La base de calcul da lréduction d'impôt possible est la suivante :

104 m² x 2 309 € x 8,5% = 260 548 €


Vous avez droit à :

  • 26% de réduction d’impôt,
  • + 9% supplémentaires pour l’investissement d'un bien situé en ZUS,
  • + 3% supplémentaires pour l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable (chauffe-eau solaire)
  • Soit 38% de réduction d’impôt au total.

260 548 € x 38% = 99 008 €

99 008 € / 6 ans = 16 501 € par an


La réduction d'impôt annuelle est de 16 501 € pendant 6 ans.



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