Loi LMNP Censi-Bouvard Où investir


Illustration de : Loi LMNP Censi-Bouvard
Notation du dispositif
Réduction impôt
Préparer sa retraite
Transmettre son patrimoine
Diversifier son épargne


Profitez d'une réduction d'impôt tout en vous constituant un patrimoine

  • Le bien immobilier doit être neuf et situé dans une résidence de service
  • La réduction d'impôt ne s'applique que pour les bâtiments neufs
  • Le bien doit être meublé et être loué 9 ans au minimum
  • Simulez votre investissement immobilier Censi-Bouvard


Où investir

Pour profiter de la réduction d'impôt de la loi LMNP Censi-Bouvard le logement doit se situer dans une résidence de services

Tous les types de logement ne donnent pas droit à la réduction d’impôt prévue par la loi LMNP Censi-bouvard.

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, l'investisseur doit louer un logement qu’il a acheté neuf, ou un logement de plus de 15 ans rénové.

Par ailleurs, ce logement doit impérativement être situé dans une résidence de services comme par exemple :

  • Une résidence offrant des services aux étudiants, aux handicapés ou aux personnes âgées;
  • Des centres d’hébergement accessibles aux personnes âgées (dépendantes ou non);
  • Des résidences de tourisme classées.

Quelles sont les conditions de location pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi LMNP Censi-Bouvard ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt de la loi LMNP Censi-Bouvard, vous devez respecter certaines obligations :

  • La location concerne un bien immobilier meublé avec au minimum 4 services (par exemple restauration, accueil, blanchisserie, ménage...).
  • Le bien doit être loué pendant au moins 9 ans (un bail commercial vous assure la location du bien pendant la durée du bail). Si la location dure moins de 9 ans et sauf cas de force majeure (naissances multiples, licenciement, divorce ou déménagement a plus de 200km) il y aura requalification fiscale.
  • L’investisseur doit avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et ne peut être un professionnel de la location immobilière.
  • Les recettes locatives doivent être inférieures à 23.000 € et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur. Elles doivent être imposées dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Si elles sont inférieures à 15 000 €, elles doivent être imposées en micro BIC.

Contrairement à la loi Scellier, les logements loués en loi Bouvard ne sont pas soumis :

  • Aux plafonds de loyers;
  • Aux plafonds de ressources du locataire (cas de la loi Scellier social);
  • À une limite d’opération de défiscalisation pas an (si elles portent sur un bien différent),
  • À un zonage particulier : aucune liste de communes éligibles n'esst appliquée aux investissements immobiliers en loi LMNP Censi-Bouvard.

Par ailleurs, il ne faut pas dépasser le plafond des niches fiscales, soit 18 000 € + 4% de votre revenu net imposable par an.


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