Loi Malraux Obligations


Illustration de : Loi Malraux
Notation du dispositif
Réduction impôt
Préparer sa retraite
Transmettre son patrimoine
Diversifier son épargne


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  • Rénovez un bâtiment dans une zone protégée
  • Le bien rénové doit être loué pendant 9 ans
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Obligations

Quelles sont les obligations à respecter pour bénéficier d'une réduction d'impôt grâce à la loi Malraux ?

Pour profiter de la réduction d'impôt de la loi Malraux, vous devez respecter des conditions précises pour les points suivants :

  • Le lieu des travaux;
  • La nature de la restauration;
  • Le type de travaux;
  • L'engagement de location.

Quels sont les biens immobiliers éligibles à la réduction d'impôt de la loi Malraux ?

Les immeubles soumis à la défiscalisation des travaux de restauration par la loi Malraux sont :

  • Les immeubles réaffectés à l’usage d’habitation;
  • Les immeubles professionnels soumis aux revenus fonciers selon l’article 199 quatervicies du CGI.

Dans tous les cas, avant et après la réalisation des travaux, les immeubles doivent être affectés à l’habitation.


Le lieu des travaux doit respecter les obligations imposées par la loi Malraux

Pour bénéficier de la réduction d'impôt de la loi Malraux, le bien immobilier doit se trouver :

  • Dans un secteur sauvegardé, tel que défini par le code de l’urbanisme,
  • Dans des quartiers anciens où la restauration a été déclarée d’utilité publique (article 27 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion),
  • Dans une Zone dite de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

La nature de la restauration doit également aller dans le sens de l'objectif de la loi Malraux

Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti doit être suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Il peut s'agir :

  • D'une restauration complète d’un immeuble bâti,
  • D'une restauration déclarée d’utilité publique : l’immeuble doit être déclaré d’utilité publique, sauf dans le cas où le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est approuvé.

En revanche, sont exclus tous les travaux de restauration partielle.


Quels sont le type de travaux éligibles à la réduction d'impôt de la loi Malraux ?

Pour donner droit à la réduction d’impôt de la loi Malraux, les travaux engagés ne doivent pas modifier l’architecture ou la structure du bâtiment.

Les travaux doivent respecter le style architectural et permettre une restauration complète du bien. Voici les travaux concernés par la loi Malraux :

  • Les travaux de démolitions;
  • Les travaux de reconstitution de toiture;
  • Les travaux de murs extérieurs d’immeubles existants;
  • Les travaux de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble;
  • Les travaux déclarés d’utilités publiques;
  • Les travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes;
  • Les travaux de réparation et d’entretien, d’amélioration de l’habitation (sauf les travaux d’agrandissement).

L'investisseur a un engagement de location à respecter

Le logement restauré en la loi Malraux doit être loué pendant 9 ans.

  • La location doit être non meublée et pour un usage d’habitation principale : vous ne pouvez donc pas louer le bien comme une résidence de vacances.
  • Comme pour la loi Scellier, le bien ne peut pas être loué à un membre de sa famille. Par ailleurs le locataire ne doit appartenir au même foyer fiscal que l'investisseur.
  • Le bien doit être mis en location 12 mois au maximum après la fin des travaux de rénovation.
  • Contrairement à la loi Scellier, les loyers ne sont pas plafonnés : vous êtes libre de définir le montant que vous pensez être approprié.


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