La réduction d'impôt de la loi Scellier est possible à condition de louer le logement acheté pendant 9 ou 15 ans selon le cas
Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation prévu par la loi Scellier, vous devez respecter certaines conditions concernant la location du bien immobilier.
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Le locataire ne peut pas être n'importe qui :
Il ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire. Cependant il peut donc être un ascendant ou un descendant du propriétaire s’il n’est pas rattaché à son foyer fiscal.
Le bien immobilier peut être loué à une personne physique ou à une personne morale (entreprise).
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Le bien doit être loué pendant une période minimum :
Selon le type de loi Scellier pour lequel vous optez, la durée minimum de location n'est pas la même.
- Le bien doit être loué pendant au moins 9 ans dans le cas de la loi Scellier classique;
- La durée de location minimum est de 15 ans dans le cas de la loi Scellier social. De plus, les loyers seront plafonnés à un niveau plus bas.
Vous pouvez évidemment changer de locataire durant cette période.
Enfin, la location doit impérativement débuter dans un délai de douze mois à compter de l’achèvement des travaux de construction - ou de l’acquisition du bien si elle lui est postérieure.
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Les loyers doivent respecter les plafonds fixés la loi :
Le propriétaire d’un bien immobilier en loi Scellier ne peut pas choisir librement le montant du loyer.
La loi Scellier définit pour chaque zone géographique un prix maximum par mètre carré (hors charges). Le loyer du logement ne peut dépasser ce plafond.
A ce jour, pour les baux signés en 2011 et 2012, les plafonds de loyer Scellier sont les suivants :
Loyer par m² de surface habitable Loi Scellier (secteur libre) Loi Scellier social (secteur intermédiaire) Zone A Bis 22,08 € 17,66 € Zone A 16,38 € 13,10 € Zone B1 13,22 € 10,58 € Zone B2 10,78 € 8,62 € Zone C 7,50 € 6,00 €
A la fin de la durée de location imposée, l'investisseur en loi Scellier a plusieurs possibilités
Une fois que vous avez dépasser la durée minimum de location prévue par la loi Scellier, vous disposez librement de votre bien immobilier.
Vous pouvez tout à fait revendre votre bien immobilier.
Sinon vous pouvez garder votre bien en location et prolonger les avantages de la loi Scellier.
Si vous choisissez de garder votre logement en location, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% par an pendant 6 ans. Cela correspond au passage au dispositif prévu par la loi Scellier social.
