Loi Scellier Réduction impôt


Illustration de : Loi Scellier
Notation du dispositif
Réduction impôt
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Transmettre son patrimoine
Diversifier son épargne


Profitez d'une réduction d'impôt tout en vous constituant un patrimoine

  • Dernier trimestre pour profiter du dispositif Scellier.
  • Le Scellier offre une réduction d'impôt sur le revenu garantie de 6% à 21%
  • Dans la limite de 39 000 € sur 9 ans ou 63 000 € sur 15 ans.
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Réduction impôt

La loi Scellier permet la défiscalisation de l'impôt sur le revenu

La loi Scellier permet à un contribuable qui achète un logement de :

  • Se constituer un patrimoine immobilier;
  • Mais également de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

La réduction d'impôt de la loi Scellier dépend du prix du logement, de sa performance énergétique, et de la durée de location

En achetant un logement grâce à la loi Scellier, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu importante.

La réduction d’impôt dépend principalement de trois critères :

  • Du prix du logement :

    Dans la limite de 300 000 € et du plafond défini au mètre carré.
  • De la durée de location obligatoire :

    De 9 ans (pour la loi Scellier classique) à 15 ans (pour la loi Scellier social). Plus vous vous engagez à louer le bien longtemps, plus vous bénéficiez d'un taux de réduction d'impôt important.
  • De la performance énergétique du logement :

    Les investissements immobiliers dans des logements qui consomment peu d'énergie (BBC) bénéficient d’un pourcentage de réduction d'impôt plus important. Les logements BBC permettent une réduction d'impôt de 13 % depuis le 1er janvier 2012.

    Si vous construisez un logement non BBC et que votre permis de construire est ultérieur au 31 décembre 2011, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier. En revanche, si votre logement est non BBC mais que votre permis de construire est antérieur au 31 décembre 2011, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 6 %.


La réduction d’impôts se calcule en fonction du montant de l'investissement immobilier

  • Le taux de réduction fiscale peut varier entre 6% et 21% en 2012. Il dépend de la performance énergétique du logement (BBC ou non BBC) et de la durée de location imposée (9 ans ou 15 ans). A titre d'information, nous vous présentons également les taux de réduction fiscale de la loi Scellier qui étaient appliqués en 2011.

    Loi Scellier Loi Scellier social
    Durée de location minimum

    9 ans

    15 ans

    Construction

    BBC

    non BBC

    BBC

    non BBC

    Réduction impôt en 2011

    22%

    13%

    32%

    23%

    Réduction impôt en 2012

    13%

    6% *

    21%

    14% *

    * A condition que le permis de construire soit daté avant le 1er janvier 2012. Sinon la réduction d'impôt n'est pas applicable.

  • Les frais d’acquisition sont limités à 300 000 euros. Ils comprennent :
    • Le prix du logement neuf;
    • Les frais de notaires;
    • Les droits de mutation et/ou TVA.
  • Depuis le 1er janvier 2012, le prix d'acquisition est limité par un plafond de prix au mètre carré. Ce plafond dépend de la zone géographique où le bien est implanté :

    Zone géographique Plafond de prix au mètre carré
    Zone A et A bis 5 000 €
    Zone B1, les DOM, les COM et la Nouvelle Calédonie 4 000 €
    Zone B2 2 100 €
    Zone C 2 000 €

La réduction d'impôt est étalée proportionnellement sur la durée de location du bien immobilier

La loi Scellier permet une réduction d'impôt étalée sur 9 ans. Chaque année, le montant de la réduction est le même, c'est-à-dire que la réduction d'impôt se fait de manière linéaire. En d’autres termes, l’économie d’impôt est répartie en 9 parts égales.

  • Pour les investissements immobiliers BBC réalisés en 2011, la réduction d'impôt annuelle est équivalente à 22% divisés par 9, soit 2,44% du montant du bien immobilier.
  • Pour les investissements immobiliers BBC réalisés en 2012, la réduction d'impôt annuelle est donc de 1,44% du montant du bien immobilier (équivalent à 13% divisés par 9).

Un investissement immobilier en loi Scellier peut être réalisé à plusieurs

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier à plusieurs (en indivision), chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt se calcule en fonction de la quote-part du plafond applicable correspondant à ses droits sur le logement concerné.


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