Scellier social
La loi Scellier social (ou intermédiaire) vous permet une réduction d'impôt sur le revenu sur 15 ans
Le dispositif de défiscalisation de la loi Scellier social, également appelée loi Scellier intermédiaire, permet une défiscalisation :
- Plus longue : défiscalisez votre impôt sur le revenu pendant 12 ou 15 ans, au lieu de 9 ans prévu initialement par la loi Scellier classique. En contrepartie, vous devez louer votre logement pendant 12 ou 15 ans.
- Plus importante : en allongeant la période de location de 9 à 12 ou 15 ans, vous bénéficiez d’une réduction d'impôt supplémentaire de 8 % pour une période additionnelle de trois ans, renouvelable une fois. Vous pouvez ainsi défiscaliser jusqu’à 21 % de votre investissement.
Sur les 9 premières années, la loi Scellier social procure les mêmes avantages fiscaux que ceux procurés par la loi Scellier classique. Mais après la dixième année, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt supplémentaire.
Un investissement immobilier en loi Scellier social impose deux conditions en plus
Pour bénéficier d'une réduction d'impôt grâce à la loi Scellier social, vous devez respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources.
Les plafonds de loyers sont plus bas.
Les baux conclus en 2011 et 2012 doivent respecter les plafonds de loyer suivants :- Zone A bis : 17,66 €/m²
- Zone A : 13,10 €/m²
- Zone B1 : 10,58 €/m²
- Zone B2 : 8,62 €/m²
- Zone C : 6,00 €/m²
Le bien immobilier doit être loué à un locataire disposant de ressources réduites.
Les plafonds de ressources sont fixés pour cette année à :
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 45 241 € | 33 605 € | 30 805 € | 30 597 € |
| Couple | 67 612 € | 49 349 € | 45 237 € | 41 124 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 81 276 € | 59 078 € | 54 155 € | 49 231 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 97 355 € | 71 498 € | 65 540 € | 59 582 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 115 250 € | 83 916 € | 76 925 € | 69 929 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 129 686 € | 94 657 € | 86 770 € | 78 882 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 14 455 € | + 10 752 € | + 9 856 € | + 8 960 € |
