Réduction impôt
Une réduction d’impôt est accordée à certains type de contrat d'assurance vie
Le versement de primes pour certains contrats d’assurance vie ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
La réduction d'impôt est de 25% sur les primes versées dans l’année écoulée, dans la limite d’un versement annuel de 1 525 € auquel s’ajoute 300 € par enfant à charge. Pour profiter de cette réduction d'impôt, la durée minimum du contrat d'assurance vie doit être de 6 ans.
Quels sont les contrats d'assurance vie qui sont concernés par cette réduction d'impôt ?
- Les contrats d’assurance vie qui, au décès de l’assuré, garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un bénéficiaire atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer normalement une activité professionnelle ou, pour un mineur, l'empêchant d’acquérir un niveau de formation professionnelle normale : le bénéficiaire doit être soit un membre de la famille jusqu’au troisième degré de l’assuré (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, oncle, tante, neveu, nièce) soit une personne fiscalement à la charge de l’assuré (présent sur la déclaration fiscale de l’assuré).
- Les contrats garantissant un capital ou une rente viagère à leurs souscripteurs, atteints au moment de la signature, d’un handicap l’empêchant d’exercer normalement une activité professionnelle.
Une réduction d'impôt est accordée aux contrats d'assurance vie souscrits pour :
- Les personnes handicapées qui leur garantissent le versement d'un capital ;
- Une rente viagère aux personnes invalides ne pouvant pas subvenir à leurs besoins ;
- Un contrat d'épargne handicap (mais ce contrat est pour une durée d'au moins 6 ans) ;
- Par des personnes ayant des enfants handicapés et en faveur de ces derniers (c'est le contrat rente survie). À partir de 2004 la réduction d'impôt afférente au contrat de rente survie est étendue à toutes les personnes qui souscrivent en faveur de leurs descendants ou ascendants handicapés.
