Tout savoir
Grâce au bouclier fiscal vous limitez votre impôt sur le revenu : au-delà d'un seuil vous n'êtes plus imposable sur vos revenus
Depuis la loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat de 2007, un bouclier fiscal très avantageux pour les contribuables les plus aisés a été mis en place.
- Le bouclier fiscal est un dispositif qui empêche un contribuable de payer des impôts directs de plus de 50% de ses revenus. Auparavant, ce taux était de 60%.
- Vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal jusqu’au 1er Janvier 2013: il ne sera pas reconduit après (selon la dernière loi de Finances publique).
- Le bouclier fiscal est réglementé par les articles 1er & 1649-0 A du Code général des impôts, modifiés par l’article 11 de la loi TEPA du 21 août 2007.
Quels sont les impôts directs pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal ?
Depuis l'instauration du bouclier fiscal en 2007 par Nicolas Sarkozy, le montant des impôts directs payé par un contribuable ne peut pas dépasser 50% de ses revenus.
Rentrent dans le calcul du bouclier fiscal les impôts suivants:
- L’impôt sur le revenu ;
- La taxe foncière pour la résidence principale ;
- La taxe d’habitation pour la résidence principale ;
- L’impôt de solidarité sur la fortune ;
- La contribution sociale généralisée (CSG) ;
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- Les contributions additionnelles au prélèvement social.
Quels sont les revenus pris en compte par le bouclier fiscal ?
Les revenus concernés par le bouclier fiscal sont tous les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, les produits redevables du prélèvement libératoire et les revenus exonérés d’impôt reçus en France ou à l’étranger.
- Tous les revenus imposables ;
- Des revenus fonciers nets ;
- Des bénéfices des activités indépendantes ;
- Des titres de sociétés non cotées sur les plans d’épargne en actions (PEA) ;
- Des revenus distribués comme les dividendes ;
- Des Pensions alimentaires.
La liste exhaustive figure dans l’instruction 13 A-1-08 N° 83 du 26 août 2008.
