Tout savoir
Vous pouvez être exonéré d’une partie des droits de mutation sur la transmission d'une entreprise grâce au pacte Dutreil.
Le pacte Dutreil permet d’être exonéré d’une partie des droits de mutation lors de la cession de votre entreprise, que ce soit par donation ou par succession.
- Cette exonération de droits de mutation s'élève à 75% de la valeur des titres de la société transmise.
- Quasiment toutes les sociétés peuvent bénéficier du pacte Dutreil : l'industrie, le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou une activité libérale.
Qu’appelle-t-on les droits de mutation?
Les droits de mutation sont les impôts dus lors d'une succession ou d'un changement de propriété d'un bien ou d'une entreprise.
On distingue deux types de droits de mutation :
- Les droits de mutation à titre gratuit, dus dans une succession ou dans une donation ;
- Les droits de mutation à titre onéreux, dus dans une vente d'un bien immobilier par exemple.
La transmission d'une entreprise, après une succession ou une donation entraîne le paiement de droits de mutation.
- Les droits de mutation sur la transmission d'une entreprise peuvent être réduit de 75% dans certains conditions, grâce au pacte Dutreil.
- Pour bénéficier des avantages du pacte dutreil, les héritiers doivent seulement prendre certains engagements, notamment de conservation des titres pendant au moins 4 ans
Un donateur ou un défunt doit anticiper la transmission de son entreprise pour bénéficier du pacte Dutreil
Pour faire profiter leurs bénéficiaires des avantages du pacte Dutreil, les héritiers ou les donateurs doivent anticiper leurs dons à moyen terme.
- En effet, le donateur doit s’engager dans une démarche administrative quelques années auparavant, avant que le don ait lieu.
- Il doit notamment être signataire d’un « pacte Dutreil ».
